Mis à jour : 2026-05-14

Glossaire de l'immobilier en France

Ce glossaire définit les termes les plus fréquents rencontrés dans les annonces immobilières françaises, les baux, les compromis de vente et les échanges avec les agences. Les définitions sont volontairement concises et pratiques, sans jargon inutile.

Dernière mise à jour : mai 2026.

A

Acte authentique Document signé devant notaire qui officialise un transfert de propriété. En France, tout achat immobilier doit être finalisé par un acte authentique. Il succède au compromis de vente après un délai généralement de 2 à 3 mois.

Agence de notation DPE Organisme ou professionnel certifié qui réalise le diagnostic de performance énergétique d'un logement. Le DPE est obligatoire pour toute vente ou mise en location depuis 2006.

Appel de fonds Demande de versement adressée par le syndic de copropriété aux copropriétaires pour couvrir les dépenses communes. Se distingue des charges courantes.

Arrondissement Division administrative utilisée à Paris (20 arrondissements), Lyon (9) et Marseille (16). Les numéros d'arrondissement apparaissent souvent dans les adresses et les annonces immobilières.

B

Bail Contrat entre un propriétaire bailleur et un locataire. Le bail d'habitation classique (loi du 6 juillet 1989) est conclu pour 3 ans (ou 1 an si le bailleur est une personne physique et le bien sa résidence principale), renouvelable tacitement.

Bien en copropriété Bien immobilier faisant partie d'un immeuble divisé entre plusieurs propriétaires, chacun détenant des lots (appartement, cave, parking). Chaque copropriétaire contribue aux charges communes.

Budget charges comprises (CC) Prix d'un loyer qui inclut les charges récupérables (eau froide, nettoyage des parties communes, entretien des équipements collectifs, etc.). Se distingue du loyer hors charges (HC).

C

Carnet d'entretien de copropriété Document retraçant l'historique des travaux réalisés et prévus dans une copropriété. Il est obligatoire et doit être remis à l'acheteur lors d'une vente.

Certificat de conformité Document attestant qu'une construction est conforme au permis de construire délivré. Remplacé dans la pratique par la déclaration achèvement de travaux.

Charges locatives (ou charges récupérables) Dépenses liées à l'usage du logement et des parties communes que le propriétaire peut répercuter sur le locataire. Elles incluent notamment l'eau froide, l'entretien de l'ascenseur, le nettoyage des parties communes, et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La liste des charges récupérables est fixée par décret.

Charges de copropriété Frais courants et exceptionnels liés à la gestion de l'immeuble, répartis entre tous les copropriétaires en proportion de leurs tantièmes. Elles couvrent l'entretien courant, les assurances, les travaux votés en assemblée générale.

Compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) Avant-contrat signé par le vendeur et l'acheteur qui fixe les conditions de la vente (prix, délais, conditions suspensives). L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Le compromis précède l'acte authentique.

Copropriété Régime juridique dans lequel un immeuble appartient à plusieurs propriétaires. Chaque propriétaire est titulaire d'un lot comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.

D

DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) Le DPE évalue la consommation d'énergie d'un logement (chauffage, eau chaude, climatisation) et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est exprimé en lettres de A (très économe) à G (très énergivore). Le DPE est obligatoire pour toute vente ou mise en location. Les logements classés G ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau contrat de location depuis janvier 2025. Les logements F seront interdits à la location en 2028.

Dépôt de garantie Somme versée par le locataire au bailleur à la signature du bail, en garantie contre les impayés et les dégradations. Il est plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location non meublée, et deux mois pour une location meublée. Il doit être restitué dans un délai d'un mois (si l'état des lieux de sortie est conforme) ou deux mois (en cas de différences constatées).

Droit de préemption urbain (DPU) Droit par lequel une collectivité (commune, établissement public) peut se substituer à l'acheteur d'un bien immobilier à un prix déjà fixé. Les ventes en secteur soumis au DPU doivent faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner.

E

État des lieux Document décrivant l'état d'un logement avant l'entrée et à la sortie d'un locataire. L'état des lieux d'entrée et de sortie doivent être comparés pour déterminer les éventuelles dégradations imputables au locataire. Un état des lieux inégal ou incomplet peut générer des litiges.

F

Frais d'agence Honoraires perçus par l'agence immobilière pour son rôle d'intermédiaire. Côté locataire, ils sont plafonnés par la loi Alur selon des barèmes au mètre carré qui varient selon la zone géographique. Côté acheteur, ils sont librement fixés par l'agence (souvent entre 4 et 8 % du prix de vente). Les annonces PAP sont exemptes de frais d'agence car elles se font directement entre particuliers.

G

Garantie Visale Garantie locative gratuite proposée par Action Logement, accessibles aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés en mobilité, et à certains autres profils. Elle couvre les impayés de loyer et charges pendant toute la durée du bail. Elle remplace progressivement la garantie par un tiers physique (garant personnel) pour les profils éligibles.

H

Honoraires Synonyme de frais d'agence dans le contexte immobilier. L'annonce peut préciser "honoraires à la charge du vendeur" (HAV) ou "honoraires à la charge de l'acheteur" (HAC), ce qui modifie le calcul du prix total pour l'acheteur.

I

Indice de référence des loyers (IRL) Indice publié trimestriellement par l'INSEE qui encadre les révisions annuelles des loyers. Un propriétaire ne peut augmenter le loyer d'une année sur l'autre que dans la limite de l'évolution de l'IRL. Cet indice protège les locataires contre des hausses abusives.

L

Loi Alur (2014) Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui a encadré les loyers dans les zones tendues, plafonné les frais d'agence locataire, renforcé la protection des locataires et réformé le droit de la copropriété.

Loi Carrez Loi de 1996 imposant de mesurer et d'indiquer la superficie privative exacte d'un bien en copropriété lors de la vente. La surface Carrez exclut les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les caves, garages et parkings. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acheteur peut obtenir une réduction du prix.

Loi Boutin (ou surface habitable) Pour la location, la loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail. La surface habitable est différente de la surface Carrez : elle exclut également les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties inférieures à 1,80 mètre.

Location meublée Location d'un logement équipé d'un mobilier suffisant pour que le locataire puisse y dormir, manger et vivre correctement. La liste minimale du mobilier obligatoire est fixée par décret. Un bail meublé est conclu pour 1 an (9 mois pour les étudiants), contre 3 ans pour un bail non meublé.

M

Mandat de vente exclusif Contrat par lequel un vendeur confie la vente de son bien à une seule agence pendant une durée déterminée (en général 3 mois). Le propriétaire ne peut pas vendre par ses propres moyens pendant cette période. L'exclusivité permet à l'agence de consacrer davantage de ressources à la vente, mais retire de la flexibilité au vendeur.

Mandat de vente simple Contrat permettant au vendeur de confier son bien à plusieurs agences simultanément et de le vendre par ses propres moyens. Moins engageant que le mandat exclusif, mais les agences y investissent moins d'efforts.

N

Notaire Officier public et ministériel dont la présence est obligatoire pour les actes immobiliers en France (compromis de vente, acte authentique). Le notaire assure la sécurité juridique des transactions. Ses émoluments sont réglementés.

P

Pièces En immobilier français, le nombre de pièces d'un logement inclut toutes les pièces principales (salon, chambres), mais exclut les annexes (cuisine, salle de bains, WC, couloir, débarras). Un T3 ou 3 pièces désigne un appartement avec un séjour/salon et deux chambres. Cette terminologie est propre à la France et peut être déroutante pour les acheteurs ou locataires habitués à d'autres marchés où l'on compte les chambres séparément.

Plus-value immobilière Différence positive entre le prix de vente d'un bien et son prix d'acquisition. La plus-value réalisée sur la vente d'une résidence principale est exonérée d'impôt. Pour les autres biens, elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, avec des abattements progressifs selon la durée de détention.

R

Rez-de-chaussée (RDC) Niveau d'un immeuble situé au niveau de la rue, sans étage. Les appartements en rez-de-chaussée sont généralement moins lumineux et moins bien ventilés que les étages supérieurs, et sont souvent proposés à des prix inférieurs. La présence ou l'absence d'un jardin privatif est un facteur déterminant pour leur attractivité.

S

Syndic de copropriété Professionnel ou bénévole mandaté par l'assemblée générale des copropriétaires pour gérer l'immeuble (entretien, comptabilité, représentation légale). Le syndic est rémunéré par les copropriétaires via les charges.

T

Tantièmes Quote-part d'un copropriétaire dans les parties communes de l'immeuble, exprimée en millièmes. Les tantièmes servent à répartir les charges de copropriété entre les propriétaires et à déterminer le poids de chaque vote en assemblée générale.

Taxe foncière Impôt local dû par tout propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition. Calculée sur la valeur locative cadastrale du bien, elle varie fortement d'une commune à l'autre. Elle est à la charge exclusive du propriétaire, mais peut être refacturée en partie au locataire sous forme de charges locatives pour certains logements en location.

Taxe d'habitation Impôt local dû par l'occupant d'un logement au 1er janvier. Depuis 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour la totalité des ménages. Elle reste due pour les résidences secondaires.

V

Valeur locative cadastrale Valeur théorique de location d'un bien, fixée par l'administration fiscale et révisée périodiquement. Elle sert de base de calcul pour la taxe foncière et la taxe d'habitation, et non de référence pour les loyers réels du marché.

Ce glossaire est mis à jour régulièrement pour refléter les évolutions législatives. Pour retrouver facilement les biens qui correspondent à votre recherche parmi tous les portails français, consultez feedimmo.com/fr.

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